Version d'origine : acte du 26/09/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0694)
RattachementDécision (CELEX 32011D0694)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0694)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32011D0694)EUR-Lex →
Mesures de sauvegarde
1. Aucune des dispositions du présent accord ne doit être interprétée comme limitant l’autorité d’une partie pour prendre immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu’il existe un risque raisonnable qu’un produit ou un service:
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a) |
compromette la santé ou la sécurité des personnes;
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b) |
ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables de cette partie qui entrent dans le champ du présent accord; ou
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c) |
ne satisfasse pas à une prescription entrant dans le champ de l’annexe applicable du présent accord.
2. Lorsqu’une partie prend des mesures en application du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’autre partie dans les quinze jours ouvrables avant la prise d’effet de ces mesures, en les motivant.
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