(4) | Il est nécessaire d’établir des règles de procédure pour la participation de l’Union aux organes mixtes institués par l’accord ainsi que pour l’adoption de certaines décisions concernant notamment la modification de l’accord et de ses annexes, l’ajout de nouvelles annexes, la résiliation d’annexes particulières, les consultations et le règlement des litiges et l’adoption de mesures de sauvegarde. |
Décision (CELEX 32011D0694) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0694)
RattachementDécision (CELEX 32011D0694)
Versionacte d'origine du 26/09/2011 (CELEX 32011D0694)
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