Version d'origine : acte du 13/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0695)
IntituléLe conseiller-auditeur
RattachementCHAPITRE 1 — RÔLE, NOMINATION ET FONCTIONS DU CONSEILLER-AUDITEUR
Décision (CELEX 32011D0695)
CHAPITRE 1 — RÔLE, NOMINATION ET FONCTIONS DU CONSEILLER-AUDITEUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0695)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0695)EUR-Lex →
1. Un ou plusieurs conseillers-auditeurs sont désignés dans les procédures de concurrence. Leurs compétences et fonctions sont définies par la présente décision.
2. Le conseiller-auditeur garantit l’exercice effectif des droits procéduraux tout au long des procédures de concurrence devant la Commission aux fins de l’application des articles 101 et 102 du traité, et conformément au règlement (CE) no 139/2004 (ci-après «procédures de concurrence»).
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