Décision (CELEX 32011D0695) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0695)
IntituléProtection des secrets d’affaires et confidentialité durant l’audition
Rattachement
CHAPITRE 6 — AUDITION
  1. Décision (CELEX 32011D0695)
  2. CHAPITRE 6 — AUDITION
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0695)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32011D0695)EUR-Lex →

Chaque personne est, en principe, entendue en présence de toutes les autres personnes invitées à assister à l’audition. Le conseiller-auditeur peut également décider d’entendre des personnes séparément, à huis clos, compte tenu de leur intérêt légitime à la protection de leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles.

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