Version d'origine : acte du 13/10/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0695)
IntituléAbrogation et disposition transitoire
RattachementCHAPITRE 10 — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32011D0695)
CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0695)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32011D0695)EUR-Lex →
1. La décision 2001/462/CE, CECA est abrogée.
2. Les actes de procédure déjà intervenus au titre de la décision 2001/462/CE, CECA continuent à produire leurs effets. En ce qui concerne les mesures d’enquête prises avant l’entrée en vigueur de la présente décision, le conseiller-auditeur peut refuser d’exercer ses compétences en vertu de l’article 4.
Lorsque l’ouverture d’une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 ou d’une procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 est intervenue avant l’entrée en vigueur de la présente décision, le rapport intermédiaire présenté conformément à l’article 14 de la présente décision et le rapport final présenté conformément à l’article 16 ne couvrent pas la phase d’enquête, à moins que le conseiller-auditeur n’en décide autrement.
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