(1) En vertu du système d’application des règles de concurrence institué par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité»), la Commission enquête et se prononce sur les affaires de concurrence par voie de décisions administratives soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice»).
Décision (CELEX 32011D0695) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0695)
RattachementDécision (CELEX 32011D0695)
Versionacte d'origine du 13/10/2011 (CELEX 32011D0695)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.