(5) La fonction de conseiller-auditeur est généralement considérée comme apportant une contribution importante aux procédures de concurrence devant la Commission, eu égard à l’indépendance et à l’expertise dont les conseillers-auditeurs ont fait preuve dans ces procédures. Afin de continuer à garantir l’indépendance du conseiller-auditeur à l’égard de la direction générale de la concurrence, il convient de le rattacher, sur le plan administratif, au membre de la Commission chargé de la concurrence.
Décision (CELEX 32011D0695) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0695)
RattachementDécision (CELEX 32011D0695)
Versionacte d'origine du 13/10/2011 (CELEX 32011D0695)
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