(6) Le conseiller-auditeur doit être nommé conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. En vertu de ces dispositions, la candidature de personnes n’ayant pas le statut de fonctionnaire de la Commission peut également être prise en considération. La transparence doit être garantie en ce qui concerne sa nomination, sa cessation de fonctions et son transfert.
Décision (CELEX 32011D0695) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0695)
RattachementDécision (CELEX 32011D0695)
Versionacte d'origine du 13/10/2011 (CELEX 32011D0695)
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