Décision 2011/706/PESC · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2011/706/PESC
RattachementDécision 2011/706/PESC
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0706)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2011/706/PESCEUR-Lex →

(3) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives en question jusqu’au 27 octobre 2012.

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