Décision 2011/706/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2011/706/PESC
RattachementDécision 2011/706/PESC
Versionacte d'origine du 27/10/2011 (CELEX 32011D0706)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2011/706/PESCEUR-Lex →

(4) En outre, il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipements militaires ou les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

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