Décision (CELEX 32011D0709) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0709)
RattachementDécision (CELEX 32011D0709)
Versionacte d'origine du 20/10/2011 (CELEX 32011D0709)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0709)EUR-Lex →

(3) L'accord a été signé au nom de l'Union, le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/94/UE du Conseil.

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