Décision (CELEX 32011D0709) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0709)
RattachementDécision (CELEX 32011D0709)
Versionacte d'origine du 20/10/2011 (CELEX 32011D0709)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0709)EUR-Lex →

(4) Il convient d'approuver l'accord,

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