Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(100) Par ailleurs, la raison pour laquelle ce prix plus faible est nécessaire à ces casinos en particulier, et non à d’autres, ne paraît pas évidente à la Commission. En outre, les autorités grecques n’ont pas expliqué le calcul économique ayant présidé à la fixation du prix inférieur des billets d’entrée au niveau particulier de 6 EUR au lieu d’un autre niveau intermédiaire, ni, si l’on tient compte des conditions particulières – qui, d’après la Grèce, ont principalement trait à la situation géographique de chaque casino –, la raison pour laquelle tous les casinos bénéficiaires de la mesure sont (en principe, voir ci-dessus) tenus d’appliquer le même droit d’entrée et non un prix «individualisé» qui serait adapté à leur situation particulière. Par exemple, si le droit d’entrée inférieur se justifie par les particularités de la situation géographique de chaque casino, ce raisonnement ne peut en aucun cas s’appliquer au casino de Thessalonique, qui semble bénéficier de ce traitement non en raison de sa situation géographique, mais de la disposition nationale qui procure aux entreprises investissant des capitaux étrangers le traitement le plus favorable accordé aux entreprises nationales. Par conséquent, la situation géographique du casino de Thessalonique ne semble avoir été prise en compte à aucun moment pour fixer le prix de son billet d’entrée. Le casino de Corfou offre un autre exemple: depuis sa privatisation, en août 2010, il pratique un droit d’entrée de 15 EUR. Les autorités grecques n’ont cependant pas expliqué de manière satisfaisante la raison pour laquelle les conditions particulières précitées ne s’appliquaient plus et, partant, la raison pour laquelle le prix plus faible des billets d’entrée n’était plus nécessaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).