Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(102) La Commission conclut dès lors que le critère de la sélectivité est en l’occurrence satisfait au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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