Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(103) Pour constituer une aide d’État, une mesure doit affecter la concurrence et le commerce entre les États membres. Ce critère suppose que le bénéficiaire de cette mesure exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement.

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