Article considérant 106

(106) Comme exposé précédemment, conformément à une jurisprudence constante, le critère de l’affectation du commerce est satisfait si une société bénéficiaire exerce une activité économique qui concerne le commerce entre les États membres. Le seul fait que l’aide renforce la position de la société par rapport à celle d’autres sociétés concurrentes dans les échanges commerciaux intra-européens suffit pour conclure à l’affectation du commerce à l’intérieur de l’Europe. Ni le niveau relativement faible des aides, ni la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire, ni sa part très restreinte du marché européen, ni encore le fait que cette société ne réalise pas d’exportations ou qu’elle exporte la quasi-totalité de sa production en dehors du marché européen n’affecte cette conclusion.