Article considérant 110

(110) Les opérateurs du secteur sont souvent des groupes hôteliers internationaux, en concurrence entre eux, dont la décision d’investir dans des casinos ou d’autres installations hôtelières pourrait être influencée par la mesure, étant donné qu’elle affecte la rentabilité comparative de ces groupes et de leurs investissements. Les casinos se trouvent souvent dans des zones touristiques, ce qui signifie que la présence d’un casino peut attirer des touristes en Grèce. De fait, les casinos relèvent de la compétence du ministère grec du Tourisme. En outre, la Commission note l’existence d’une certaine mobilité transfrontalière des clients. Du reste, les services des casinos opèrent dans un environnement transfrontalier – par exemple, les casinos mettent à disposition des services analogues sur les bateaux de croisière reliant la Grèce à l’Italie et à d’autres destinations. De manière générale, les personnes adeptes des jeux d’argent peuvent choisir de jouer dans un casino ou sur l’internet. Les jeux d’argent sur l’internet constituent un secteur d’activité international et les joueurs en Grèce peuvent avoir accès à ce genre de services fournis par des opérateurs établis dans d’autres États membres. L’affaire évoquée par la Grèce (voir point 108) concernait effectivement les jeux d’argent sur l’internet. Les autorités grecques ont mis en doute la possibilité de concurrence avec les autres formes de jeux d’argent citées dans la décision d’ouvrir la procédure, en faisant remarquer qu’actuellement, les jeux d’argent sur l’internet sont interdits en Grèce. Toutefois, malgré la situation juridique en vigueur en Grèce, les autorités grecques ont elles-mêmes reconnu que les jeux d’argent sur l’internet avaient pris des «proportions incontrôlables». Dans ce contexte, il convient également de faire référence à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-65/05, Commission/Grèce, dans lequel la Cour a jugé que la loi 3037/2002, qui vise à interdire les jeux d’argent sur l’internet en Grèce, constitue un obstacle injustifié à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services.