Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(113) Par ailleurs, la Commission observe que, lorsque le casino du Mont Parnès a été privatisé, l’acte de vente prévoyait expressément la possibilité d’une licence pour un deuxième casino dans la même région. Il est clair que la probabilité d’investir dans une entreprise analogue dépendra des conditions de concurrence avec l’exploitant existant. Étant donné que l’on ne peut exclure que les casinos soient en concurrence avec des sociétés similaires dans un autre État membre, il y a lieu de considérer que cette exigence visée à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, est satisfaite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).