(115) Compte tenu des considérations précédentes, la Commission arrive à la conclusion que les critères d’existence d’une aide au sens de l’article 107 du TFUE sont satisfaits et que cette mesure constitue une aide d’État en faveur des casinos appliquant un droit d’entrée inférieur. Ces casinos sont ceux du Mont Parnès, de Corfou, de Thessalonique et de Rhodes. Dans le cas de Rhodes, la Commission considère que le casino n’est plus bénéficiaire de la mesure (puisqu’il a cessé d’appliquer le droit d’entrée inférieur depuis sa privatisation en avril 1999). La Commission estime que ni les autorités grecques ni le casino du Mont Parnès n’ont présenté d’arguments suffisants pour modifier cette conclusion.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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