(116) Comme exposé dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission estime que la mesure en cause ne relève d’aucune des exceptions prévues aux articles 106 et 107 du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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