Article considérant 118

(118) Comme exposé ci-dessus, la Commission reconnaît le droit des États membres de réglementer les jeux d’argent sur leur territoire soumis au droit de l’Union et reconnaît également qu’une telle réglementation visant à contrôler et à limiter les jeux d’argent constitue un objectif légitime de la politique publique. En revanche, elle ne croit pas que cela fasse relever la mesure du champ d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, même si tel était l’objectif poursuivi. Quoi qu’il en soit, comme exposé ci-dessus, l’argument selon lequel l’objectif de la mesure est de décourager la participation aux jeux d’argent n’est pas compatible avec le fait que parmi les casinos pratiquant un droit d’entrée de 6 EUR figurent ceux qui se trouvent le plus près des grands centres urbains de Grèce. Cet argument n’est pas davantage compatible avec la possibilité expresse d’accueillir gratuitement des clients à condition de verser 80 % du prix du billet à l’État.