(12) Lorsque la décision d’ouvrir la procédure a été prise, le droit d’entrée légal inférieur (d’un montant de 6 EUR) n’était en vigueur que dans trois casinos grecs: le casino du Mont Parnès (privatisé à 49 %, l’État conservant 51 % des parts restantes), le casino de Thessalonique (casino privé, mais assimilé aux casinos publics) et le casino de Corfou (casino public). La Commission note que les casinos de Rhodes et de Corfou ne bénéficient plus de la mesure depuis avril 1999 et août 2010, respectivement, étant donné qu’ils ont cessé, depuis leur privatisation complète aux dates précitées, d’appliquer le droit d’entrée inférieur.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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