(121) De même, il ne saurait être considéré que la mesure litigieuse promeut la réalisation d’un projet d’intérêt européen commun ou qu’elle remédie à une perturbation grave de l’économie grecque, comme l’article 107, paragraphe 3, point b), le prévoit. La mesure litigieuse n’a pas non plus pour objectif de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ainsi que l’article 107, paragraphe 3, point d), le prévoit.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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