(122) Enfin, la mesure contestée doit être examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. À cet égard, il convient toutefois de noter que la mesure litigieuse ne relève d’aucun des cas prévus par l’alinéa en question et admis par la Commission, ni d’aucun des cadres ou lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles certaines catégories d’aides peuvent être qualifiées de compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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