(123) La mesure litigieuse constitue une aide au fonctionnement qui renforce artificiellement la position concurrentielle de certaines entreprises par rapport à d’autres entreprises semblables et elle n’est pas subordonnée à la réalisation d’une quelconque action spécifique par les bénéficiaires dans le but d’atteindre des objectifs politiques d’intérêt commun.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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