Article considérant 127

(127) Le traitement fiscal discriminatoire a été instauré en 1995 illégalement – du point de vue de la législation de l’Union européenne en matière d’aides d’État –, lorsque les autorités grecques ont décidé d’autoriser certains casinos à déroger à la réglementation générale découlant de la loi 2206/1994 et de l’arrêté ministériel de 1995. Plus précisément, les autorités grecques ont permis aux casinos publics du Mont Parnès, de Corfou et de Rhodes de continuer à appliquer le droit d’entrée inférieur de 6 EUR au lieu du prix normal de 15 EUR, et en 1995, elles ont en outre étendu ce traitement plus favorable au casino de Thessalonique sur la base du décret-loi de 1953 (relatif à l’importation de capitaux étrangers). Entre-temps, le droit d’entrée normal de 15 EUR a été imposé aux cinq autres casinos privés qui ont été créés et ont obtenu leur licence d’exploitation (en vertu de la loi 2206/1994) après 1995, et qui ont effectivement appliqué ce droit. En outre, en vertu de la loi 3139/2003, le droit d’entrée inférieur de 6 EUR a été maintenu spécialement pour les casinos du Mont Parnès et de Corfou, ce qui a eu pour effet de prolonger et de confirmer illégalement le traitement fiscal discriminatoire. S’agissant du casino de Thessalonique, il convient de noter qu’étant assimilé aux casinos du Mont Parnès et de Corfou, il bénéficie du même traitement fiscal discriminatoire, ainsi que le décret présidentiel no 290/1995 l’a confirmé sur la base du décret-loi de 1953, comme exposé ci-dessus. Le régime applicable à Thessalonique est étroitement lié au régime appliqué aux casinos du Mont Parnès et de Corfou. Ainsi que les autorités grecques le signalent, lorsque la question du prix du billet d’entrée s’est posée après 1995, la direction du casino de Thessalonique a demandé à ce que celui-ci soit fixé au même niveau qu’au casino du Mont Parnès, c’est-à-dire à 6 EUR, et cette demande a été acceptée à la suite de l’avis rendu par le Conseil juridique de l’État (avis no 631/1997). On peut dès lors en déduire que si le traitement des casinos du Mont Parnès et de Corfou avait changé en 2003 et que le prix de leur billet avait été fixé à 15 EUR, le traitement du casino de Thessalonique aurait également changé. Or, cela ne s’est pas produit, et le traitement fiscal discriminatoire a été maintenu en vertu des dispositions de la législation nationale.