Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(128) Les mesures précitées, qui favorisent les casinos bénéficiaires de la mesure, n’ont été à aucun moment communiquées ni approuvées par la Commission, et certainement pas dans le cadre des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

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