(130) La Commission observe que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, il en va de même du «délai de prescription prévu, en ce qui concerne les pouvoirs de la Commission, à l’article 15 du règlement no 659/1999 qui, loin d’être l’expression d’un principe général transformant une aide nouvelle en aide existante, exclut seulement la récupération des aides instituées plus de dix ans avant la première intervention de la Commission».
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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