(131) Dans le cas d’espèce, la Commission n’a pris aucune mesure, et la Grèce n’a pas agi à la demande de la Commission, avant 2009. La Commission a effectué une démarche le 21 octobre 2009 en communiquant la plainte à la Grèce et en lui demandant des informations à ce sujet.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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