Article considérant 132

(132) Par conséquent, toute aide octroyée au titre de la mesure en cause à partir du 21 octobre 1999 (soit 10 ans avant la date à laquelle la Commission a communiqué la plainte à l’État grec et lui a demandé de lui fournir des informations) constitue une aide nouvelle et illégale, mise en œuvre sans notification ni décision préalable de la Commission, sous réserve de l’article 15 du règlement de procédure en ce qui concerne la récupération (comme exposé de manière plus détaillée ci-dessous).