(134) Lorsqu’une aide d’État octroyée illégalement est considérée comme incompatible avec le marché commun, cette constatation entraîne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, sauf si cela est contraire à un principe général du droit conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999. Le remboursement de l’aide vise à rétablir, dans la mesure du possible, la situation de concurrence antérieure à l’octroi de l’aide. Aucun des arguments avancés par les autorités grecques et le casino du Mont Parnès ne justifie que l’on s’écarte de ce principe fondamental.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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