Article considérant 137

(137) Dans ce contexte, les autorités grecques et le casino du Mont Parnès ont soutenu qu’une éventuelle récupération des aides en question serait contraire au principe de la confiance raisonnable de l’administré, eu égard à un arrêt du Symvoulio tis Epikratias rendu conformément à la législation nationale. La Commission fait remarquer à ce propos qu’il s’agit en l’occurrence d’une loi nationale adoptée par une autorité nationale et non pas par une autorité de l’Union au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, cette loi repose exclusivement sur la législation nationale et elle ne traite en aucune façon de questions liées à des aides d’État ou à la qualification de mesures en tant qu’aides d’État. Par conséquent, la Commission maintient la récupération sur la base de ces arguments.