(138) Quant aux arguments de la Grèce et du casino du Mont Parnès selon lesquels le casino de Loutraki aurait tardé à porter plainte devant la Commission et qu’il aurait ainsi enfreint le principe interdisant l’abus de droit, la Commission fait observer que la réaction tardive d’un plaignant ne peut en aucun cas exclure la récupération d’une aide illégale, comme il ressort d’ailleurs du délai de prescription de 10 ans fixé par l’article 15 du règlement de procédure.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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