(141) Conformément à la conclusion à laquelle elle a abouti à la section V.3 ci-dessus (Légalité de l’aide), la Commission estime donc que le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 15 du règlement de procédure porte sur toute aide octroyée avant le 21 octobre 1999.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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