(142) Lors du calcul du montant à récupérer, il convient de tenir compte du fait que, comme indiqué dans la présente décision (voir également point 85 ci-dessus), l’État grec subit une perte de recettes fiscales provenant des casinos publics équivalant à 7,20 EUR par billet d’entrée, soit la différence entre le droit de 12 EUR par billet d’entrée reversé à l’État par les casinos privés et le droit de 4,80 EUR par billet d’entrée reversé à l’État par les casinos publics.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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