(143) Toutefois, aux fins du calcul du montant à récupérer auprès de chaque casino, il y a lieu de tenir compte de certains aspects liés à la situation particulière de chaque casino, comme exposé ci-dessous:
— comme indiqué dans la présente décision, l’obligation de verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée, conformément à l’arrêté ministériel de 1995, s’est appliquée aux casinos de Corfou et du Mont Parnès à partir de la date d’octroi de leur licence d’exploitation en vertu de la loi 2206/1994, c’est-à-dire à partir de 2003, sur la base de la loi 3139/2003. Toutefois, à partir de la fin de l’année 2000, et jusqu’à ce qu’elle obtienne sa licence en 2003, la société ETA s’est mise volontairement à verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée (qui s’élevait à 6 EUR). Il peut être déduit de cette information transmise par les autorités grecques, sous réserve de plus amples observations qu’elles voudront éventuellement présenter (pour confirmer ou infirmer ce qui précède), qu’aucun droit d’entrée, pas même au tarif réduit (80 % de 6 EUR), n’a été versé jusqu’en 2000. Par conséquent, pendant cette période (du 21 octobre 1999 à la fin 2000), la somme à récupérer doit être calculée sur la base du montant de 12 EUR (c’est-à-dire de la taxe totale payée par les autres casinos privés, alors que les casinos publics n’en payaient aucune), multiplié par le nombre de billets émis pendant cette période,
— le casino de Thessalonique a obtenu sa licence en 1995 sur la base de la loi 2206/1994. L’obligation de verser à l’État 80 % du prix des billets d’entrée a été observée par le casino de Thessalonique après l’octroi de sa licence d’exploitation en 1995. Il applique encore aujourd’hui le droit d’entrée réduit de 6 EUR pratiqué par les casinos du Mont Parnès et de Corfou. Par conséquent, le montant à récupérer pour ce casino peut être calculé par la multiplication du nombre de billets émis (du 21 octobre 1999 à ce jour) par 7,20 EUR,
— le casino de Rhodes a obtenu sa licence en 1996 en vertu de la loi 2206/1994. Il a alors commencé à appliquer un droit d’entrée de 6 EUR, qu’il a toutefois fait passer à 15 EUR après sa privatisation en avril 1999. Outre les observations présentées lors de la procédure formelle d’examen, la Commission comprend que le casino de Rhodes ne bénéficie plus de l’aide depuis sa privatisation en avril 1999. Par conséquent, la récupération de l’aide auprès de ce casino est couverte par le délai de prescription conformément à l’article 15 du règlement de procédure.