Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 147 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(147) La Commission fait en outre remarquer que l’article 108, paragraphe 3, du TFUE a un effet suspensif. Elle n’a toutefois reçu aucune information susceptible de confirmer que la mesure a été suspendue en raison de la décision d’ouvrir la procédure. Elle en déduit par conséquent que la mesure a été appliquée par les autorités grecques de manière ininterrompue jusqu’à ce jour. La Grèce devra récupérer auprès des bénéficiaires correspondants toute aide octroyée jusqu’à la publication de la présente décision. À cet égard, la Commission note qu’après sa privatisation en août 2010, le casino de Corfou a cessé d’appliquer le droit d’entrée de 6 EUR et qu’il a fixé le prix du billet à 15 EUR. Par conséquent, seule la période allant jusqu’en août 2010 devra être prise en compte dans le calcul du montant à récupérer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).