(149) À cet égard, la Commission note que, pour ce qui est de l’avenir, la Grèce a indiqué qu’elle envisageait de modifier la politique de tarification des casinos de manière à supprimer les discriminations existant entre eux. La Commission souligne que, d’après les autorités grecques, cette nouvelle législation mettra fin à la mesure litigieuse. La Grèce n’a toutefois pas encore informé la Commission de la suite donnée à cette affaire, ni de l’éventuelle réalisation de cette modification. La Commission pense que l’adoption d’une nouvelle législation en la matière revêt une importance déterminante pour résoudre les problèmes de traitement discriminatoire entre les casinos en Grèce et encourage la Grèce à prendre les mesures nécessaires sans tarder.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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