Article considérant 15

(15) La loi 2206/1994 prévoyait (à son article 2, paragraphe 10) que le prix des billets d’entrée des casinos de certaines régions serait fixé par arrêté ministériel et que le même arrêté déterminerait le pourcentage de ce prix qui constituerait une recette pour l’État grec. De fait, le 16 novembre 1995, un arrêté du ministère des Finances décrétait qu’à compter du 15 décembre 1995, tous les exploitants de casinos visés par la loi 2206/1994 étaient tenus d’imposer un droit d’entrée d’un montant de 5 000 drachmes (environ 15 EUR). D’après cet arrêté ministériel, les entreprises en question étaient également tenues, en vertu de la loi, de verser 80 % de la valeur faciale de chaque billet à l’État en tant que droit, les 20 % restants, en ce compris la TVA correspondante, constituant une recette du casino. L’arrêté ministériel prévoyait que les casinos pouvaient accorder des entrées gratuites. Tous les casinos étaient toutefois tenus dans tous les cas de verser à l’État le pourcentage correspondant de 80 % du prix légal, indépendamment du montant réellement demandé aux consommateurs. L’arrêté ministériel imposait à chaque casino de verser les «droits de l’État» tous les mois. Il prévoyait également certaines réductions pour les billets d’une durée de 15 et de 30 jours.