Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →
(150) À la lumière des considérations qui précèdent, de la jurisprudence concernée et des caractéristiques propres à l’affaire, la Commission estime que la mesure litigieuse, qui consiste dans le traitement fiscal discriminatoire que les autorités grecques ont réservé à certains casinos en appliquant simultanément diverses dispositions consistant en:
— la fixation d’une taxe uniforme de 80 % sur le prix des billets d’entrée, et
— la fixation de deux prix légaux différents pour le billet d’entrée des casinos publics et privés, à respectivement 6 et 15 EUR,
constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. La Commission constate également que la mesure litigieuse, mise en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE constitue une aide illégale.
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