Article considérant 151

(151) La Commission signale que, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999, toute aide illégale peut être récupérée auprès de son bénéficiaire, et elle ordonne à la Grèce de récupérer les aides illégales auprès de chaque casino bénéficiaire de l’aide. Elle souligne que le délai de prescription de dix ans prévu à l’article 15 du règlement de procédure précité vaut pour chaque aide octroyée avant le 21 octobre 1999. La Grèce doit annuler tous les avantages fiscaux restants procurés dans le cadre de la mesure faisant l’objet de la présente décision à compter de la date d’adoption de celle-ci,