(16) Tous les nouveaux casinos privés créés (après 1995) sur la base de la loi 2206/1994 ont été exploités conformément à l’arrêté ministériel de 1995 et ont appliqué – en principe, comme indiqué au point précédent – le droit d’entrée de 15 EUR, à la seule exception du casino de Thessalonique (comme exposé de manière plus détaillée ci-dessous).
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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