(19) Les autorités grecques ont expliqué que le fonctionnement des casinos en Grèce est régi, de manière générale, par la loi 2206/1994. Les dispositions particulières relatives aux casinos publics qui étaient en vigueur avant cette loi sont considérées comme des exceptions à l’application des dispositions générales de la loi 2206/1994 (et à l’arrêté ministériel d’exécution de 1995), dans l’attente de la privatisation des casinos publics en question et de l’octroi des licences prévues par la loi.
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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