Article considérant 20

(20) Par conséquent, l’arrêté ministériel de 1995 n’était pas censé s’appliquer aux casinos publics jusqu’à la date où ceux-ci ont obtenu leur licence en vertu de la loi 2206/1994 – aussi bien en ce qui concerne le montant du droit d’admission normal de 15 EUR qu’en ce qui concerne l’obligation de reverser 80 % de ce montant à l’État. Les casinos publics n’ont commencé à reverser ces 80 % qu’après l’octroi de la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 (comme exposé ci-dessous aux points 23 et suivants). Toutefois, comme le prix du billet d’entrée des casinos publics restait exceptionnellement au niveau de 6 EUR, étant donné que les décisions préexistantes de l’EOT (qui fixaient le prix du billet d’entrée à 6 EUR) étaient considérées comme des dispositions dérogatoires particulières (lex specialis préexistante) non affectées par les dispositions générales de la loi 2206/1994 et l’arrêté ministériel de 1995, les casinos publics ne payaient que 80 % des 6 EUR. Les décisions de l’EOT n’ont été considérées comme non applicables que lorsque les casinos ont cessé d’appartenir totalement à l’État, après la privatisation de chacun d’entre eux. Ce n’est qu’après ce changement que les casinos se sont mis à appliquer le droit d’entrée normal de 15 EUR et qu’ils ont été tenus de reverser 80 % des 15 EUR en tant que droit en faveur de l’État.