Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(22) En 2000, l’EOT a été remplacé en tant qu’exploitant des casinos du Mont Parnès et de Corfou par l’Elleniki Étaireia Touristikis Anaptyxis (Société grecque de développement touristique, ci-après l’«ETA»), société appartenant à part entière à l’État grec. De la fin 2000 à 2003, date de l’octroi des licences prévues par la loi 2206/1994, l’ETA a commencé, d’abord volontairement, puis en vertu de l’article 24 de la loi 2919/2001, à se conformer progressivement aux obligations des casinos fixées par la loi 2206/1994, afin de préparer aussi ces deux anciens clubs appartenant à l’État à l’obtention d’une licence de casino en bonne et due forme et à leur privatisation. Au cours de cette période transitoire, l’ETA a notamment reversé à l’État 80 % du droit d’entrée de 6 EUR appliqué par les casinos du Mont Parnès et de Corfou.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0716. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).