(23) Ainsi, en 2003, le casino du Mont Parnès, appartenant à l’État, a été transformé en société anonyme et 49 % de son capital a été cédé au secteur privé. La licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a finalement été octroyée au casino du Mont Parnès en 2003 en vertu de la loi 3139/2003 (article 1er, paragraphe 1). La même loi a maintenu à 6 EUR le prix du billet d’entrée du Mont Parnès [article 1er, paragraphe 1, point vii)].
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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