Article considérant 24

(24) Dans le cas du casino de Corfou, la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a été octroyée initialement en 2003 à l’ETA en vertu de la loi 3139/2003 (article 1er, paragraphe 3), afin de permettre à l’ETA de l’inclure lors d’une privatisation future. La même disposition prévoyait que le droit d’entrée du casino de Corfou serait fixé par un nouvel arrêté ministériel, ce qui impliquait, autrement dit, que l’arrêté ministériel de 1995 n’était pas applicable. D’après les informations dont la Commission dispose, aucun autre arrêté ministériel n’a été adopté et le casino de Corfou a continué à appliquer un droit d’entrée de 6 EUR jusqu’à sa privatisation en août 2010, date à laquelle il a commencé à appliquer le droit d’entrée de 15 EUR.