(25) Dans le cas du casino de Rhodes, la licence d’exploitation prévue par la loi 2206/1994 a été délivrée en 1996 en vertu de l’arrêté ministériel no T/633 du 29 mai 1996. Ce casino a toutefois continué à appliquer jusqu’en 1999 le droit d’entrée réduit et n’est passé au tarif de 15 EUR qu’après sa privatisation, intervenue en avril 1999 (étant donné qu’il fonctionnait sous la supervision de l’EOT jusqu’à sa privatisation et qu’il appliquait donc la décision de l’EOT de 1992 fixant le prix du billet d’entrée du casino de Rhodes à 1 500 drachmes).
Décision (CELEX 32011D0716) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
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