Article considérant 26

(26) Le casino privé de Thessalonique a été créé en tant que société et a obtenu sa licence d’exploitation en 1995 sur la base de la loi 2206/1994. Il applique jusqu’à ce jour le droit d’entrée réduit de 6 EUR en vigueur pour les casinos publics (ceux du Mont Parnès et de Corfou) en vertu du décret-loi 2697/1953, qui prévoit que les entreprises créées par l’investissement de capitaux étrangers bénéficient d’un traitement au moins aussi favorable que celui appliqué aux autres entreprises similaires nationales. Lorsqu’à un moment la question a été soulevée, la direction du casino (à savoir la société Hyatt Regency) a demandé que le prix du billet d’entrée du casino de Thessalonique soit fixé au même niveau que celui du casino du Mont Parnès, c’est-à-dire à 6 EUR. Cette demande a été acceptée après avis du Conseil juridique de l’État (avis no 631/1997). Le casino de Thessalonique est soumis à l’obligation de reverser à l’État 80 % de la valeur nominale des billets d’entrée depuis l’octroi de sa licence en 1995.