Décision (CELEX 32011D0716) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0716)
RattachementDécision (CELEX 32011D0716)
Versionacte d'origine du 24/05/2011 (CELEX 32011D0716)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32011D0716)EUR-Lex →

(30) La Commission a également observé qu’apparemment, le niveau de la taxation n’était pas déterminé par les conditions de chaque casino et elle a provisoirement conclu que la mesure était sélective.

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